1/ Action de formation : nouveau cadre légal

Après l’introduction en 2014 de la notion de « parcours », la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » élargit la définition de l’action de formation dans un double objectif de simplification et de souplesse accrue des modalités d’organisation.

L’action de formation se définit désormais comme un « parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ».

Parmi ces objectifs :

• Permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accéder dans les meilleures conditions à un emploi
• Favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l’emploi et de participer au développement des compétences
• Réduire les risques d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures de l’entreprise
• Favoriser la mobilité professionnelle

Sur le plan de l’organisation, différentes modalités pédagogiques de formation peuvent désormais être combinées dans le cadre d’un même parcours : formation en présentiel, formation en tout à partie à distance (e-learning, blended learning…) et formation en situation de travail (AFEST).

2/ Le développement des compétences au cœur du nouveau « plan »

Le plan de développement des compétences professionnelles remplace depuis le 1er janvier 2019 le plan de formation.

Ce dispositif reste le principal levier à disposition de l’entreprise pour former ses collaborateurs. Peuvent y figurer des actions de formation (y compris par apprentissage), de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou des bilans de compétences.

La mise en place du plan de développement des compétences marque la fin de la distinction entre actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi (ex-catégorie 1) et actions de développement des compétences (ex-catégorie 2).

Une nouvelle distinction relative à l’organisation des actions sur le temps / hors temps de travail s’applique.

• Formations conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires (dites « obligatoires »).
• Les autres actions de formation

Les entreprises de 50 salariés et plus conservent néanmoins la possibilité d’effectuer un versement volontaire auprès de leur OPCO, en contrepartie de services sur-mesure visant à faciliter la mise en œuvre et à renforcer l’efficacité de leur investissement formation.

Des obligations restent en vigueur :

• L’obligation de veiller à l’adaptation des salariés à leur poste de travail et au maintien de leur capacité à occuper un emploi,
• La consultation des représentants du personnel sur le plan de développement des compétences, à l’occasion de la consultation relative à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi,
• L’organisation d’un entretien professionnel avec chaque salarié.

3/ Un compte personnel de formation rénové

Le CPF est dit « universel », car chacun dispose d’un compte dès son entrée sur le marché du travail, et « individuel ».

Il est un « dispositif de financement public de formation continue » qui a pris la succession du droit individuel à la formation (DIF) Le Compte Personnel de Formation (CPF) est donc un droit destiné à toutes les actifs et demandeurs d’emploi et permet d’acquérir des droits à la formation professionnelle mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.

Le CPF est alimenté chaque année, par l’activité professionnelle, et permet de se former tout au long de sa vie professionnelle, et ce, jusqu’au départ à la retraite.

Préalablement alimenté en heures, il est maintenant alimenté chaque année en euros.

Depuis le 21 novembre 2019, l’accès à la formation se simplifie avec le site web MonCompteFormation.gouv.fr et son application mobile d’achat direct.

4/ Pro-A : un nouveau dispositif

Depuis le 1er janvier 2019, la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) remplace la période de professionnalisation.

Cette nouvelle modalité d’accès à la formation dans l’entreprise vise à favoriser l’évolution, voire la réorientation professionnelle des salariés.

Les publics éligibles à ce nouveau dispositif :

• Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et en contrat unique d’insertion à durée indéterminée (CUI-CDI), dont le niveau de diplôme est inférieur à Bac +3 (niveau II).

La Pro-A peut être mobilisée à l’initiative du salarié ou de l’entreprise pour suivre une formation qualifiante, c’est à dire sanctionnée par :

• Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
• Un certificat de qualification professionnelle (CQP),

La qualification visée doit permettre au salarié concerné d’atteindre un niveau de qualification au moins identique à celui déjà détenu.

La Pro-A implique :

• La conclusion d’un avenant au contrat de travail, précisant la durée et l’objet de l’action mise en place (à déposer auprès de l’opérateur de compétences – OPCO) ;
• la désignation d’un tuteur, chargé d’accompagner le salarié.

5/ Rapprochement des contrats de professionnalisation et d’apprentissage

La loi du 5 septembre 2018 harmonise les régimes, les conditions d’exécution et les modalités de financement des contrats de professionnalisation et d’apprentissage.

Principales modifications apportées au contrat d’apprentissage

• La limite d’âge est repoussée à 29 ans révolus (et non plus 25 ans) ;
• La durée minimale du contrat est réduite de 1 an à 6 mois (comme le contrat de professionnalisation) afin de tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des compétences déjà acquises ;
• Les modalités de mise en œuvre sont assouplies : dérogations possibles aux durées quotidienne et hebdomadaire de travail pour les jeunes de moins de 18 ans, renforcement des possibilités de mobilité à l’étranger, conclusion possible du contrat tout au long de l’année, remplacement de l’enregistrement du contrat par une procédure de dépôt auprès de l’OPCO compétent (à compter du 1er janvier 2020) et conditions de rupture du contrat simplifiées dans certains cas ;
• La rémunération des apprentis (engagés en 2019) est revalorisée.

Concernant le contrat de professionnalisation

• La durée maximale du contrat est portée à 36 mois pour les publics prioritaires (jeunes peu diplômés, demandeurs d’emploi de longue durée, bénéficiaires des minima sociaux…)
  • A titre expérimental (pendant 3 ans à compter du 1er janvier 2019) et pour certains publics éloignés de l’emploi, des contrats permettant d’acquérir des compétences définies conjointement par l’employeur et l’OPCO, en accord avec le bénéficiaire, peuvent être signés.

Prise en charge des deux contrats par les OPCO

Le financement des contrats d’apprentissage, en plus des contrats de professionnalisation est désormais assuré par les Opérateurs de compétences sur la base d’un « coût au contrat » défini par les branches professionnelles, où à défaut par décret.

Les OPCO prennent également en charge les dépenses d’investissement visant à financer les équipements nécessaires à la réalisation des formations, ainsi que les frais annexes, notamment d’hébergement et de restauration.

Nouvelle aide unique à l’apprentissage

Une aide unique est créée pour les entreprises de moins de 250 salariés embauchant, à compter du 1er janvier 2019, des jeunes en contrat d’apprentissage préparant un diplôme ou un titre équivalant au plus au baccalauréat. Versée par l’Etat, cette aide remplace la prime à l’apprentissage, l’aide au recrutement de l’apprenti supplémentaire (versées par les régions), l’aide TPE jeune apprentis et le crédit d’impôt.

Son montant :

• 4 125 € maximum pour la 1ère année d’exécution du contrat d’apprentissage
• 2 000 € maximum pour la 2^e année
• 1 200 € maximum pour la 3^e année

6/ Nouvelle contribution unique

CUFPA

La loi instaure une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA).

Celle-ci recouvre la contribution relative au financement de la formation professionnelle (0,55 % de la masse salariale annuelle brute pour les entreprises de moins de 11 salariés, 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus) et la taxe d’apprentissage (0,68 % ou 0,44 % en Alsace-Moselle).

… à laquelle s’ajoutent :

• La contribution CPF-CDD, créée en remplacement de la contribution CIF-CDD et destinée à financer le compte personnel de formation des salariés en CDD (1 % des salaires versés aux titulaires de contrats à durée déterminée),
• La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), qui concerne les entreprises de 250 salariés et plus employant moins de 5 % d’alternants ou assimilés (taux variable selon l’effectif d’apprentis, de salariés en contrat de professionnalisation, de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche).

Autre nouveauté : la contribution est désormais assise sur les rémunérations versées durant l’année en cours (année civile de référence), et non plus sur les salaires de l’année n-1.

La loi maintient la possibilité d’effectuer un versement volontaire auprès de son OPCO, afin de bénéficier de services dédiés au développement de la formation professionnelle : conseil personnalisé, ingénierie financière et pédagogique, reportings détaillés, simplification administrative…

7/ Nouveaux acteurs

« France compétences » : au cœur du nouveau système

Une agence nationale dénommée « France compétences » est créée. Au cœur du nouveau système de formation professionnelle et d’apprentissage, elle assure les missions précédemment confiées au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), Comité Paritaire interprofessionnel National pour l’Emploi et la Formation (Copanef) et au Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles (Cnefop).

« France compétences » a notamment en charge :

• La répartition des fonds issus de l’obligation légale entre les différents financeurs de la formation professionnelle et de l’apprentissage,
• La régulation de l’offre de formation,
• La certification « qualité » des prestataires de formation,

Le financement d’enquêtes de satisfaction et d’évaluation.

Des OPCA aux OPCO

Depuis le 1er janvier 2020, les Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) évoluent, pour devenir des Opérateurs de compétences (OPCO).

Réorganisés par « filières économiques cohérentes », les OPCO voient leurs missions sensiblement modifiées. Ils demeurent néanmoins les interlocuteurs privilégiés des entreprises et leur principal soutien pour développer les compétences des salariés.

Parmi les missions qui leurs sont confiées :

• Le développement et le financement de l’alternance (appui-conseil aux entreprises, instruction des dossiers, prise en charge des frais de formation en contrats d’apprentissage et de professionnalisation, des dépenses de formation des tuteurs et maîtres d’apprentissage et d’exercice de leur fonction, et des actions de reconversion ou promotion par alternance).
• Le financement des actions concourant au développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés et l’accompagnement dans la gestion du plan des entreprises ayant effectué un versement volontaire.
• La mise en œuvre d’un service de proximité au bénéfice des TPE-PME, notamment afin de les accompagner dans l’analyse de leurs besoins au regard des mutations économiques
• Le financement d’abondements du compte personnel de formation (CPF) et de la préparation opérationnelle à l’emploi (POE).
• La promotion des modalités de formation à distance et en situation de travail.

Les OPCO apportent également leur appui technique aux branches professionnelles pour :

• Etablir la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
• Déterminer les niveaux de prise en charge des contrats en alternance.
•  Mener à bien leur mission de certification (examen des projets de création révision ou suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle).
• Favoriser le développement des politiques de branche (recherche de cofinancements, diagnostics, achat de formation, mise en œuvre des POE…).

L’URSSAF

Collecteur auprès des entreprises de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (au plus tard en 2022), l’Urssaf reverse les fonds collectés à « France compétences ».

La Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Jusqu’alors prises en charge par les OPCA, les actions réalisées au titre du Compte personnel de formation (CPF) sont financées à partir du 01.01.2020 par la CDC, également gestionnaire du dispositif et de son système d’information.