La Loi Climat et résilience, promulguée le 22 août 2021, renforce les sanctions en cas d’atteintes à l’environnement et confie une nouvelle mission aux OPCO : ils doivent maintenant informer les entreprises sur les enjeux liés au développement durable et les aider à s’adapter à la transition écologique, notamment en analysant et définissant leurs besoins en compétences.
Les opérateurs de compétences, au-delà de leur expertise sur les questions d’emploi, de formation, de qualification, sont désormais également les interlocuteurs des entreprises sur le sujet des actions à mener dans le cadre de la transition écologique.
De nouvelles missions sont ainsi confiées aux OPCO :
Votre Conseiller est à votre écoute et vous accompagne dans toutes vos démarches de formation.
Nous contacterEn tant que financeurs de la formation professionnelle, les opérateurs de compétences doivent être en mesure de justifier de la réalité et de la qualité des actions de formation ou de prestations financées.
Ainsi, OPCO 2i est tenu de présenter les documents et pièces établissant la réalité des dépenses exposées pour l’exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle et de justifier le rattachement et le bien-fondé de ces dépenses à leurs activités ainsi que la conformité de l’utilisation des fonds aux dispositions légales régissant ces activités.
La Charte Qualité et Politique de Contrôles d’OPCO 2i, validée par le Conseil d’Administration le 28 janvier 2021, s’applique aux relations entre OPCO 2i et l’ensemble des bénéficiaires de financements d’actions concourant au développement de compétences ou d’actions de soutien des branches professionnelles ou d’actions d’accompagnement des TPE et PME pour définir leurs besoins de formation, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Sont concernés :
Consultez l’intégralité de notre charte qualité et politique de contrôle dans le document ci-dessous
Charte qualité et politique de contrôle OPCO 2i
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La plateforme Agora repose sur un système de partage de données entre les différents acteurs de la formation professionnelle (OPCO, Opérateurs du Conseil en Evolution Professionnelle, Caisse des Dépôts et Consignations…). Elle centralise des données liées aux salariés ou demandeurs d’emploi qui partent en formation et permet ainsi une traçabilité et un suivi des parcours de formation. Cette plateforme est pilotée par le Ministère du Travail.
Elle a pour fonction de collecter, partager et faciliter le traitement quotidien des informations nécessaires à chaque acteur qui en a l’usage et constituer un référentiel des données de la formation professionnelle. Elle est alimentée par les différents opérateurs de la formation professionnelle et de l’emploi, par voie dématérialisée.
Ainsi, dans le but d’améliorer le suivi des parcours des bénéficiaires de la formation, l’objectif de l’Etat, vise notamment à :
Pour alimenter la plateforme et satisfaire à nos obligations légales*, OPCO 2i, en qualité d’opérateur de compétences, est tenu de collecter les informations relatives aux bénéficiaires d’actions de formation professionnelle relevant de son périmètre.
La plupart de ces informations à fournir sont prévues actuellement dans toutes vos demandes de prise en charge et de remboursement effectuées via notre portail de services Mon compte 2i.
Mais l’évolution majeure concerne l’obligation de renseigner, pour chaque stagiaire, les 13 premiers chiffres de son numéro de sécurité sociale, son nom de naissance ainsi que son adresse postale complète. Ce renseignement important, appelé le NIR (numéro d’inscription au répertoire ) doit donc désormais figurer pour :
Les champs relatifs à ces données sont rendus obligatoires, de manière automatique dans votre espace Mon Compte 2i pour la saisie en ligne sécurisée de vos dossiers de formation.
Ces données sont analysées via la plateforme Agora. Elles ne sont en aucun cas exploitées par OPCO 2i dans le respect de notre politique de confidentialité.
*En application de l’article L.6353-10 du code du travail, du décrets n°2017-772 du 4 mai 2017, du décret n° 2019- 341 du 19 avril 2019 et de l’arrêté du 11 octobre 2019 qui lui est associé
La loi du 5 mars 2014 confie aux financeurs de la formation professionnelle, la mission de s’assurer de la capacité des prestataires de formation à dispenser une formation de qualité.
Un décret du 30 juin 2015 est venu préciser cette mission et détermine les critères permettant de s’assurer de la qualité des actions de formation.
Pour être inscrits sur le catalogue de référence d’OPCO 2i, les organismes doivent :
Consulter le catalogue de référence :
Catalogue de référence d’OPCO 2i
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