Covid-19 : mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

Entretiens professionnels : assouplissement

L’obligation de réaliser des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié est différé. L’employeur, qui devait initialement organiser ces entretiens avant le 6 mars, aura jusqu’au 31 décembre 2020 pour le faire.

L’application des sanctions prévues par la loi dans le cas où ces entretiens n’auraient pas été réalisés dans les délais est également suspendue jusqu’au 31 décembre 2020.

Alternance : prolongation des contrats

Les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation, dont la date de fin d’exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, pourront être prolongés.
L’objectif : tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation d’apprentis et les organismes de formation depuis le 12 mars 2020.
Cette mesure n’a pas d’impact sur les forfaits payés par l’OPCO aux CFA. 

Par ailleurs, la période pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un CFA avant la conclusion d’un contrat d’apprentissage est portée de trois à six mois.

Organismes de formation : assouplissement des mises en conformité qualité

Les organismes de formation ne pouvant se soumettre, dans de bonnes conditions, aux différentes étapes de la certification qualité, l’entrée en vigueur de la certification Qualiopi est reportée au 1er janvier 2022.

L’ordonnance modifie également l’échéance prévue pour l’enregistrement des certifications et des habilitations dans le Répertoire Spécifique. L’instruction des demandes auprès de France Compétences, initialement prévue avant le 31 décembre 2020, pourra ainsi se faire jusqu’au 1er janvier 2022.

Validation des acquis de l’expérience (VAE)

Les OPCO sont autorisés à financer de manière forfaitaire les parcours de VAE, depuis le positionnement, jusqu’au jury, y compris l’accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité.

Le montant du forfait de prise en charge financière sera déterminé par l’OPCO, dans la limite de  3 000 €.

A titre dérogatoire, les OPCO pourront mobiliser à cet effet, les fonds de l’alternance ou les contributions conventionnelles.