La « CUFPA », contribution unique
Comme nous vous en avons déjà informé, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a profondément modifié le régime des contributions formation professionnelle et apprentissage.
- Elle fusionne les contributions formation professionnelle continue et taxe d’apprentissage en une contribution « unique », la CUFPA (Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance).
- Elle prévoit le transfert de la collecte de cette contribution aux Urssaf le 1er janvier 2022.
Collecte au titre des salaires 2021
Entreprises de moins de 11 salariés
15 septembre 2021*: versement d’un acompte de 40 % de la contribution CUFPA calculé sur la masse salariale 2020 (ou sur une estimation de la masse salariale 2021 en cas de création d’entreprise en 2021) et du 1 % CPF-CDD s’il y a lieu.
*Cet acompte est mis en place par l’Etat, afin d’engager le processus de la collecte tout au long de l’année, qui sera effectué par les Urssaf dès 2022, sur les salaires 2022.
A noter que si le montant dû pour cet acompte est inférieur à 100 € HT, alors il n’est pas exigible pour cette échéance. Dans ce cas, l’intégralité de la contribution formation sur les salaires 2021 sera à verser au 28 février 2022.
Entreprises de 11 salariés et plus
- 28 février 2021 : versement du premier acompte de 60 % de la contribution CUFPA calculé sur la masse salariale 2020.
- 15 septembre 2021 : versement du deuxième acompte de 38 % de cette même contribution, calculé sur une projection de la masse salariale de 2021.
Pour toutes les entreprises
• 28 février 2022 : versement du solde CUFPA + CSA* et CPF-CDD sur les salaires 2021.
* doivent s’acquitter de la CSA les entreprises d’au moins 250 salariés, redevables de la taxe d’apprentissage et qui emploient moins de 5 % d’alternants par rapport à leur effectif annuel moyen.
Lire le décret du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions
Pour en savoir plus
Consultez notre dossier complet
Vos démarches dans Mon Compte 2i
Comme pour les précédents versements, nous vous rappelons que cette collecte sera totalement dématérialisée. Vous pouvez effectuer vos démarches via votre portail de services « Mon Compte 2i » :
