Promotion par l’alternance (Pro-A)

Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018, la période de professionnalisation laisse place à un nouveau dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A).

Ce dispositif permet à des salariés en CDI d’accéder à une formation qualifiante en alternance. Cette nouvelle voie d’accès à la formation peut être mobilisée dans le cadre de projets co-construits avec les salariés concernés par une évolution d’un métier ou de profession, une promotion sociale ou professionnelle ou une reconversion professionnelle.

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Public éligible

Les salariés pouvant bénéficier de la Pro-A sont les salariés en CDI dont la qualification est maximum Bac+2 (BTS/DUT), y compris les salariés en activité partielle. 

• Articles applicables :
  • Articles L 6324-1 à 10 du Code du travail 
  • Articles D 6324-1 et D 6324-2 du Code du travail
  • Articles D 6332-89 et D6332-90 du Code du travail

• Décret n° 2020-262 du 16 mars 2020 modifiant et complétant les conditions de mise en œuvre et les modalités de financement de la reconversion ou la promotion par alternance.

Actions éligibles 

Attention : depuis l’ordonnance du 21 août 2019, un accord de branche étendu est désormais obligatoire pour déterminer l’ensemble des certifications professionnelles éligibles. 

Liste des accords de branche sur la Pro A – août 2021 pdf | 156.33 KO

Les formations suivies doivent permettre d’acquérir :

• un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
• un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI de branche) ;
• une Validation des Acquis et de l’Expérience ;
• Cléa et Cléa numérique.

Consulter la liste des formations éligibles pour le dispositif Pro-A

Formations éligibles en fonction de votre branche Accéder aux règles de prise en charge

En conséquence, certains parcours éligibles anciennement à la Période de professionnalisation ne sont désormais plus éligibles à la Pro-A :

• Blocs de compétences d’une certification RNCP ;
• Répertoire spécifique (ex « Inventaire ») ;
• Mobilisation dans le cadre d’un abondements complémentaires CPF.

Durées des Pro-A et durées de formation 

Les actions de formation organisées dans le cadre de la Pro-A doivent représenter entre 15 % et 25 % de la durée de la Pro-A, avec un minimum de 150 heures.

Cette durée minimale de 150h n’est pas obligatoire pour les Pro-A visant des parcours Cléa ou des Validation des Acquis et de l’Expérience.

La durée de la Pro-A est celle fixée dans l’avenant au contrat de travail, incluant le temps de formation théorique et la période d’acquisition de savoir-faire sur poste de travail.

Organisation de la formation

La Pro-A associe :

• des enseignements généraux, professionnels et technologiques
  • dispensés par des organismes de formation publics ou privés ou par l’entreprise lorsque celle-ci dispose d’un service de formation
• et l’acquisition d’un savoir-faire en entreprise
  • par l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées

Modalités de réalisation de la formation 

Les formations mises en œuvre dans le cadre de la Pro-A peuvent se réaliser en présentiel, mais également, sous certaines conditions, tout ou partie à distance ou en situation de travail. Elles doivent constituer un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel, ce parcours pouvant combiner différentes modalités pédagogiques.

Les actions de formation peuvent se réaliser :

• pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
• en tout ou partie en dehors de celui-ci, à l’initiative du salarié ou de l’employeur, après accord écrit du salarié.
  • La durée des formations réalisées hors temps de travail est limitée à 30 heures par an et par salarié ou à 2 % du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année.

Signature d’un avenant au contrat 

La Pro-A donne lieu à la signature d’un avenant au contrat de travail du salarié, précisant la durée et l’objet de la formation (qualification ou certification visée, période, durée et modalités de réalisation des actions de formation, tuteur chargé de l’accompagnement du salarié…).

Cet avenant est déposé auprès de l’opérateur de compétences (OPCO).

Tutorat

L’employeur désigne, parmi les salariés de l’entreprise, un tuteur chargé d’accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance.

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