Les salariés pouvant bénéficier de la Pro-A sont les salariés en CDI dont la qualification est maximum Bac+2 (BTS/DUT), y compris les salariés en activité partielle.

• Articles applicables :
  • Articles L 6324-1 à 10 du Code du travail
  • Articles D 6324-1 et D 6324-2 du Code du travail
  • Articles D 6332-89 et D6332-90 du Code du travail

• Décret n° 2020-262 du 16 mars 2020 modifiant et complétant les conditions de mise en œuvre et les modalités de financement de la reconversion ou la promotion par alternance.

Attention : depuis l’ordonnance du 21 août 2019, un accord de branche étendu est désormais obligatoire pour déterminer l’ensemble des certifications professionnelles éligibles.

Les actions de formation organisées dans le cadre de la Pro-A doivent représenter entre 15 % et 25 % de la durée de la Pro-A, avec un minimum de 150 heures.

Cette durée minimale de 150h n’est pas obligatoire pour les Pro-A visant des parcours Cléa ou des Validation des Acquis et de l’Expérience.

La durée de la Pro-A est celle fixée dans l’avenant au contrat de travail, incluant le temps de formation théorique et la période d’acquisition de savoir-faire sur poste de travail.

La Pro-A associe :

• des enseignements généraux, professionnels et technologiques
  • dispensés par des organismes de formation publics ou privés ou par l’entreprise lorsque celle-ci dispose d’un service de formation

• et l’acquisition d’un savoir-faire en entreprise
  • par l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées

Les formations mises en œuvre dans le cadre de la Pro-A peuvent se réaliser en présentiel, mais également, sous certaines conditions, tout ou partie à distance ou en situation de travail. Elles doivent constituer un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel, ce parcours pouvant combiner différentes modalités pédagogiques.

Les actions de formation peuvent se réaliser :

• pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
• en tout ou partie en dehors de celui-ci, à l’initiative du salarié ou de l’employeur, après accord écrit du salarié.
  • La durée des formations réalisées hors temps de travail est limitée à 30 heures par an et par salarié ou à 2 % du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année.

La Pro-A donne lieu à la signature d’un avenant au contrat de travail du salarié, précisant la durée et l’objet de la formation (qualification ou certification visée, période, durée et modalités de réalisation des actions de formation, tuteur chargé de l’accompagnement du salarié…).

Cet avenant est déposé auprès de l’opérateur de compétences (OPCO).

L’employeur désigne, parmi les salariés de l’entreprise, un tuteur chargé d’accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance.

Consulter les règles de prise en charge du tutorat