Le contrat d’apprentissage

Dispositif de pré-apprentissage en amont du contrat du travail

Toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n’a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage.

• Le cycle peut être débuté dans la limite d’une durée de trois mois.
• Le jeune bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle
  • et le CFA dans lequel il est inscrit l’assiste dans la recherche d’un employeur.
• À tout moment, le bénéficiaire du dispositif peut signer un contrat d’apprentissage.
  • Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation.

Les coûts de formation peuvent faire l’objet d’une prise en charge par les opérateurs de compétences selon des modalités déterminées par décret.

Bénéficiaires du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est ouvert aux jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus, ainsi, à la date de conclusion du contrat l’apprenti doit avoir moins de 30 ans.

Cas particulier du jeune qui a accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire (collège).

• Certains publics peuvent entrer en apprentissage jusqu’à 30 ans ans révolus :
  • S’il atteint l’âge de 15 ans avant le terme de l’année civile : il peut débuter la formation théorique conduisant à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP en étant inscrit, sous statut scolaire, soit dans un lycée professionnel, soit dans un CFA ;
  • Dès lors qu’il est âgé de 15 ans + 1 jour : il peut commencer à exécuter un contrat d’apprentissage. Par conséquent, il peut conclure un contrat avant ses 15 ans mais attention la condition d’âge (15 ans + 1 jour) s’apprécie alors à la date de début d’exécution du contrat.
• Certains publics peuvent entrer en apprentissage au-delà de l’âge plafond des 30 ans :
  • Jeune étant déjà en contrat d’apprentissage mais voulant en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu : l’âge limite est fixé à 35 ans au moment de la conclusion du nouveau contrat (qui doit intervenir dans un délai d’1 an après le terme du précédent).
  • Jeune étant déjà en contrat d’apprentissage mais dont le précédent contrat d’apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté : l’âge limite est fixée à 35 ans au moment de la conclusion du nouveau contrat (qui doit intervenir dans un délai d’1 an après le terme du précédent
  • En cas d’échec à l’obtention du diplôme ou du titre professionnel visé : sans limite d’âge, le nouveau contrat est conclu avec un nouvel employeur pour une durée d’un an au plus

• Personnes sans limitation d’âge :
  • Jeune reconnu comme travailleur handicapé (RQTH – reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) : pas de limite d’âge.
  • Les sportifs de haut niveau
  • Jeune envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme (par exemple, dispositif d’aide individualisée type Acre, Nacre ou Cape : pas de limite d’âge.).
• Cas particulier des jeunes de 16 à 29 ans révolus déjà en CDI dans l’entreprise :
  • Le contrat de travail à durée indéterminée passé entre un employeur et un salarié peut être suspendu par accord entre les parties pour conclure un contrat d’apprentissage avec le même employeur. La durée de suspension du contrat de travail est égale à la durée de la formation nécessaire à l’obtention de la qualification professionnelle recherchée.

Parcours éligibles à l’apprentissage 

Le contrat d’apprentissage a pour objet de permettre à son bénéficiaire d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

• Un diplôme professionnel de l’enseignement secondaire
  • certificat d’aptitude professionnelle (CAP), baccalauréat professionnel, brevet professionnel, mention complémentaire.
• Un diplôme de l’enseignement supérieur
  • brevet de technicien supérieur (BTS), diplôme universitaire de technologie (DUT), licences professionnelles, diplômes d’ingénieur, d’école supérieure de commerce, etc.
• Un titre à finalité professionnelle
  • dont l’ensemble des titres professionnels relevant du ministère chargé de l’emploi.

Durée du contrat

Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit de droit privé.

Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour :

• Une durée indéterminée débutant par la période d’apprentissage égale au cycle de formation).
• Une durée déterminée limitée de 6 mois à 3 ans (sauf dérogations) selon la qualification préparée.

La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti ou s’il est sportif de haut niveau.

Durée de la formation

Principe : La durée du contrat d’apprentissage est égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat, laquelle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés. Elle varie entre six mois et trois ans, sous réserve des cas de prolongation. Sous réserve, le cas échéant, des règles fixées par l’organisme certificateur du diplôme ou titre à finalité professionnelle visé, cette durée de formation ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat.La durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut être inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat.

La durée est alors fixée en fonction :

• du niveau initial de compétences de l’apprenti
• ou des compétences acquises, le cas échéant, lors d’une mobilité à l’étranger

Cette durée est alors fixée par une convention tripartite signée par le centre de formation, l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal, annexée au contrat d’apprentissage.

Formalisation du contrat d’apprentissage

Le Cerfa FA13 est établi en trois exemplaires originaux :

• un pour l’employeur
• un pour le salarié
• un pour le service de dépôt

Chacun des exemplaires originaux doit être signé par l’employeur et par l’apprenti (ainsi que par son représentant légal lorsque l’apprenti est mineur).

Sous réserve, le cas échéant, des règles fixées par l’organisme certificateur du diplôme ou titre à finalité professionnelle visé, cette durée de formation ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat.

Déposer un contrat d’apprentissage auprès d’OPCO 2i

OPCO 2i met à votre disposition une plateforme dédiée et sécurisée Mon compte 2i afin de faciliter vos démarches administratives et la gestion de vos contrats d’apprentissage.

Mon Compte 2i vous permet notamment : de saisir le CERFA FA13 du contrat d’apprentissage, d’ajouter des documents (conventions…), de suivre, en temps réels, l’état d’avancement de vos dossiers.

Maître d’apprentissage 

La désignation d’un maître d’apprentissage par l’employeur est obligatoire.

En liaison avec le CFA, le maître d’apprentissage a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti, dans l’entreprise, des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé.

L’employeur permet au maître d’apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le CFA.

Conditions pour exercer la mission de maître d’apprentissage

Les conditions de compétence professionnelle exigées d’un maître d’apprentissage sont déterminées par convention ou accord collectif de branche.

A titre supplétif, les conditions de compétences professionnelles exigées du maître d’apprentissage sont doubles et alternatives :

• Être titulaire d’un diplôme ou d’un titre professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent ;
• Justifier d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.

OU

• Justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.

Formation de maître d’apprentissage

La formation de maître d’apprentissage est prise en charge dans la limite de 40 heures et de 15€/h.

Aide unique à l’apprentissage et exonérations de cotisations sociales

L’aide unique remplace quatre aides qui ont été fusionnées. Pour en bénéficier, les contrats d’apprentissage doivent :

• Avoir démarré au plus tôt au 1er janvier 2019
• Être conclu dans les entreprises de moins de 250 salariés.
• Viser un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.

L’aide unique est attribuée à hauteur de :

• 6 000 euros pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage

L’aide est versée avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données mentionnées dans la déclaration sociale nominative (DSN) effectuée par l’employeur.

L’aide n’est pas due :

• En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage
  • à compter du mois suivant la date de fin du contrat
• En cas de suspension du contrat d’apprentissage
  • pour chaque mois considéré ayant entraîné le non-versement de la rémunération par l’employeur à l’apprenti.

Exonération de cotisations sociales
L’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à à 79 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur au titre du mois considéré.

Retrouvez ici nos informations sur les prises en charge dans le cadre du contrat d’apprentissage.

Rémunération légale

Le tableau de rémunération ci-dessous ne prend pas en compte les dispositions conventionnelles plus favorables prévues par accord de branche. Par ailleurs de nombreuses règles propres aux contrats d’apprentissage peuvent prévoir des dérogations aux minimas légaux et/ou conventionnels. Pour toute question, vous pouvez contacter votre conseiller formation.

Succession de contrats d’apprentissage

En effet, tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d’apprentissage successifs pour préparer des titres ou diplômes sanctionnant des qualifications différentes. Aucune condition de délai entre deux contrats n’est exigée.

Lorsque l’apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau, il doit obtenir l’autorisation du directeur du dernier CFA qu’il a fréquenté pour conclure un troisième contrat d’apprentissage du même niveau.

Rupture du contrat

• 1er cas : possibilité de résiliation unilatérale pendant la période de 45 jours dite « d’essai »
  • Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise.

• 2ème cas : possibilité de rupture du contrat après la période de 45 jours
  • D’un commun accord : Passé la période dite « d’essai », la résiliation du contrat peut intervenir sur accord exprès et bilatéral des deux parties au contrat d’apprentissage : employeur et apprenti.
  • Pour force majeure : Le contrat d’apprentissage peut être rompu en cas de force majeure
  • Pour faute grave : Le contrat peut être rompu en cas de faute grave de l’apprenti
  • Pour inaptitude de l’apprenti : Le contrat peut être rompu en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement.
  • A l’initiative de l’apprenti : A l’échéance des 45 jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, la rupture du contrat peut intervenir à l’initiative de l’apprenti et après saisine du Médiateur et  respect d’un préavis.

Le contrat de professionnalisation

Parcours éligibles au contrat de professionnalisation 

Le contrat de professionnalisation a pour but d’acquérir une qualification professionnelle reconnue. Il permet de réaliser un recrutement adapté aux besoins en compétences et en qualifications à votre entreprise et de favoriser l’intégration d’un jeune ou d’un demandeur d’emploi. Il est fondé sur le principe de l’alternance et doit permettre l’accès à une qualification professionnelle :

• Un diplôme, un titre homologué, une certification, enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
• Un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), ou un certificat de qualification professionnelle interbranche (CQPI).
• Un parcours de professionnalisation reconnu dans les classifications des emplois d’une convention collective nationale de branche.

Public éligible 

• Jeunes de 16 à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale
• Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus (inscrits à Pôle Emploi)
• Bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH ou ayant un contrat unique d’insertion

Nature et durée du contrat 

• La durée du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation se situant au début d’un contrat à durée indéterminée est comprise entre six mois et douze mois.
• Cette durée minimale peut être allongée jusqu’à vingt-quatre mois si prévue par accord de branche.
• Cette durée minimale peut être allongée jusqu’à 36 mois pour les publics définis par le code du travail (jeunes non qualifiés, demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an, bénéficiaires de minima sociaux…).

Durée de la formation 

• Durée 15 à 25% de la durée totale du contrat (ou de l’action de professionnalisation si CDI) sans être inférieure à 150 heures.
• Au-delà de 25% si prévu par accord de branche.

Ce mode d’alternance privilégie la présence en entreprise :

• Mobilité dans l’Union Européenne et à l’étranger reconnue :
• Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l’étranger pour une durée maximale d’un an
• La durée du contrat peut être portée à 24 mois avec 6 mois de présence en France obligatoire

Prise en charge

Le financement de la formation en contrat de professionnalisation est assuré en totalité ou en partie par votre Opérateur de compétences. Les montants et critères de prise en charge varient suivant la branche d’activité et il convient d’en consulter les dispositions spécifiques de la section professionnelle de l’entreprise.

Aide à l’embauche de demandeurs d’emploi

Pôle emploi verse une aide pour un demandeur d’emploi embauché en contrat de professionnalisation.

Fin du contrat

Aucune prime de précarité n’est due à la fin d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée.

Si le contrat à durée déterminée – ou l’action de professionnalisation s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée – est rompu avant son terme, l’employeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent la rupture la DIRECCTE, l’OPCO et l’URSSAF.

Tuteur

Le bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation est obligatoirement accompagné par un salarié de l’entreprise ou par le chef d’entreprise lui-même.

• Son rôle
  • Accueillir, guider et encadrer le nouveau salarié, assurer la liaison avec l’organisme de formation (ou le service de formation interne de l’entreprise) et participer au suivi et à l’évaluation de la formation.

• Le tuteur doit être volontaire pour cette mission
  • et justifier d’une expérience d’au moins deux ans en rapport avec la qualification préparée.

• Il peut encadrer au maximum trois salariés en alternance
  • contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, reconversion ou promotion par alternance – « Pro-A »), deux si le tuteur est le chef d’entreprise.

• Un double tutorat doit être organisé dans certains cas
  • Ainsi, lorsque la formation se déroule en partie dans une autre entreprise, un tuteur est désigné à la fois dans l’entreprise d’accueil et chez l’employeur. Il en est de même lorsque le contrat de professionnalisation est conclu par un groupement d’employeurs : un tuteur est désigné dans l’entreprise utilisatrice, un autre au sein du groupement. Ce dernier n’est toutefois pas soumis aux règles relatives au nombre maximum d’alternants encadrés, ni aux exigences de qualification.

Rémunération

Prise en charge de la formation du tuteur

La formation du tuteur est prise en charge dans la limite de 40 heures et de 15€/h.