Faire une demande de subvention pour investissements

La loi du 5 septembre 2018 a changé les règles de financement de l’apprentissage. Les opérateurs de compétences enregistrent et financent désormais les contrats d’apprentissage, ils ont également la possibilité d’apporter des subventions aux CFA pour leurs investissements. Dans ce cadre, le Conseil d’administration d’OPCO 2i, attaché au développement de l’alternance dans l’Industrie, a réservé un budget sur les fonds alternance pour soutenir les CFA. Retrouvez ci-dessous les règles d’attribution et le processus d’instruction des demandes de subventions.

 

Important

Un CFA ne peut déposer qu’un seul dossier, tous sites et tous UFA confondus. Le CFA doit porter la demande auprès d’OPCO 2i , c’est au CFA que sera adressée la notification et que le financement sera versé. Toutes les documents et pièces justificatives doivent être au nom du CFA (devis, facture, attestation CAC … ). Un UFA ne peut donc pas faire une demande de la part du CFA.

Critères de recevabilité des demandes

Seront examinées les demandes répondant aux critères suivants :

1. Le % effectif accueilli : Le CFA (tous sites et UFA confondus) doit accueillir : 
> Soit au moins 10 % d’apprentis dans le secteur d’une des branches couvertes par OPCO 2i 
> Soit au moins 20 % d’apprentis dans des entreprises relevant des branches couvertes par OPCO 2i 
> Soit une section spécifique au sein du CFA avec : 
– au moins 10 % d’apprentis dans le secteur d’une des branches couvertes par OPCO 2i 
– au moins 20 % d’apprentis dans des entreprises relevant des branches couvertes par OPCO 2i 

2. Viabilité du financement : Le projet doit être financé à minima à 50 % par d’autres financements que ceux demandés à OPCO 2i (Région, fonds propres, emprunt, autres…). 

  • OPCO 2i se donne la possibilité d’émettre un refus à l’issue d’un délai de 6 mois après notification de la décision du Conseil d’administration, si le CFA n’est pas en mesure d’apporter la preuve du cofinancement à la hauteur du pourcentage restant du projet d’investissement. 
     
  • Le CFA devra présenter une attestation sur l’honneur confirmant que le projet va bien se mettre en œuvre, ainsi que son plan de financement prévisionnel, en complément de l’attestation de lancement. 

Le dossier est conforme lorsque toutes les informations ont bien été complétées dans le dossier de demande et que les devis correspondent bien financièrement aux demandes. 

Processus d’instruction

  • OPCO 2i, guichet unique de vos demandes, vérifie la recevabilité et la complétude des demandes.
  • OPCO 2i oriente les demandes vers la CPNE de la Branche la plus représentée pour étude et avis consultatif
  • Les avis consultatifs de chaque CPNE sont présentés en Commission Alternance d’OPCO 2i.
  • Cette Commission Alternance émet des recommandations au Conseil d’Administration d’OPCO 2i qui statue.
  • L’avis de décisions est notifié aux CFA.

OPCO 2i étudiera toutes les demandes d’investissements des équipements et/ou des projets immobiliers/travaux des CFA répondant aux critères de recevabilité dont le dossier est complet.

Seront prioritaires :

  • Les projets d’investissements ayant déjà bénéficié d’un 1er financement de la part
    d’OPCO 2i dans le cadre d’un plan de financement pluriannuel ;
  • Les projets d’installation de plateaux techniques / équipements nécessaires aux diplômes et titres professionnels « cœur de métiers et métiers stratégiques » et « interindustriels ».

Sont exclus :

  • Les équipements relevant du forfait 1er équipement 
  • Les équipements dont la durée d’amortissement est inférieure ou égale à trois ans 

Délai pour réaliser les projets :

  • Equipements : 2 ans à compter de la date de l’avis de décision
  • Travaux / Immobilier : 5 ans à compter de la date de l’avis de décision 

Calendrier

Vous pouvez adresser vos demandes de subventions selon le calendrier suivant :

  • 1ère vague : du 2 février au 1er mars – clôturée
  • Pas de 2ème vague prévue pour 2024

Formulaire de demande de subvention

Pour constituer votre dossier, envoyez toutes les pièces nécessaires (voir ci-dessous « pièces constitutives du dossier ») à l’adresse suivante : subventionscfa@opco2i.fr

Présentation de la procédure – webinaire du 15 janvier 2024 pdf | 722.33 KO

Pièces constitutives du dossier

A noter : tout dossier incomplet ne pourra faire l’objet d’une instruction.

  • Formulaire de demande de subvention dûment complété 
  • Description du ou des projets d’investissement
  • Courrier de demande de subvention
  • Devis et/ou estimation maître d’œuvre en cas de demande de subventions travaux. Sans devis, le dossier ne pourra être instruit.
  • Des pièces supplémentaires en cas de demandes liées à des travaux sont demandées (onglet 1)

Règles de financement

Attention, de nouvelles règles de financement ont été actées par le Conseil d’Administration d’OPCO 2i :

Pour une demande inférieure ou égale à 500 000 € :

  • Le financement accordé pourra atteindre 50% max du projet
    • Soit maximum 250 000 € de prise en charge OPCO 2i

Pour une demande supérieure à 500 000 € :

  • Le financement accordé pourra atteindre 50% puis 40% max du projet
    • Soit maximum 50% jusqu’à 500 000€ (250 000 € de prise en charge OPCO 2i) + 40% du reste du montant TTC

Pour toute question ou aide, vous pouvez solliciter un rendez-vous auprès de nos équipes en envoyant un mail à cette adresse mail : subventionscfa@opco2i.fr. Les rendez-vous se font via Microsoft Teams.

Comment obtenir le versement des échéances ?

Veuillez télécharger le document ci-dessous :  

Échéances de versement pdf | 76.85 KO État détaillé des dépenses réalisées xlsx | 795.02 KO

Bon à savoir

Si vous avez terminé vos investissements avant la date de fin prévisionnelle, vous pouvez demander à OPCO 2i directement le solde en envoyant seulement le document « Modèle Etat détaillé des dépenses réalisées – Solde du dossier » (l’étape de la deuxième échéance n’est pas obligatoire).

Lors de la demande de versement du solde, si votre projet n’a pas été réalisé dans son intégralité nous devons avoir la confirmation de la « non demande du résiduel en cas de réalisation partielle ».

Dans ce cas, le représentant légal du CFA doit nous transmettre un courrier recommandé A/R en indiquant : que le projet est achevé, qu’il s’agit d’un état définitif des dépenses justifiées avec confirmation formelle que les échéances non sollicitées ne le seront pas.